Article 8

En dehors du cas visé à l'alinéa «a de l'article 7 ci-dessus, les magistrats contractuels peuvent obtenir un congé sans traitement dont la durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à 3 mois.

Si, à l'issue de cette période, le magistrat n'a pas rejoint le poste qui lui est assigné, il est mis fin à son contrat sans préavis ni indemnité.