Décret n° 69-162
· ج.ر عدد 89 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
Chapitre III — Congés
Article 6
En matière d'assurances sociales, les contractuels sont assujettis au régime général de sécurité sociale des professions non agricoles.
