Décret n° 69-162
· ج.ر عدد 89 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
Chapitre V — Cessation de fonctions
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 octobre 1969.
Houari BOUMEDIENE.