Décret n° 69-162
· ج.ر عدد 89 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
Chapitre IV — Discipline
Article 14
L'exercice du pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité administrative contractante.