Article 10

Les magistrats contractuels du sexe féminin pourront, sur production d'un certificat médical et sous réserve de totaliser une ancienneté de service de 8 mois à la date prévue pour le départ, obtenir un congé de maternité rémunéré d'une durée de deux mois.

Le départ en congé de maternité aura lieu obligatoirement trois semaines avant la date prévue pour l'accouchement.