Article 1er

A titre exceptionnel, les minima de rendement par pied de tabac, fixés à 9 grammes et 13 grammes par l'article 168 du code des impôts indirects, sont ramenés à 5 grammes et 9 grammes pour la récolte de tabac de l'année 1969, dans l'arrondissement de Kherrata (communes de Kherrata, Darguinah, Babor et Arbaou).