Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 8
En l'absence de réunion dans un délai de 7 mois, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fait convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la gestion de la période précédente.
