Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 4 — Le président
Article 29
Le président perçoit en cette qualite les seules avances fixées par la réglementation en vigueur à l'exclusion de tout autre avantage.
A l'expiration de son mandat, il réintègre d'office son ancien poste de travail.