Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 3 — Le comité de gestion
Article 26
Le comité de gestion rend compte de son activité à chaque réunion du conseil et de l'assemblée générale des travailleurs. Il est tenu de répondre à toutes les demandes d'explications qui lui sont adressées par ces organes.
