Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 3 — Le comité de gestion
Article 24
Les décisions doivent être prises et signifiées au directeur par le comité de gestion dûment réuni, Elles sont exécutées sous la seule responsabilité du directeur.
