Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 3 — Le comité de gestion
Article 22
Le comité de gestion se réunit toutes les fois que l'intérêt de l'exploitation l'exige et au moins deux fois par mois, soit à la demande du président, soit à l'initiative du tiers de ses membres. Il se réunit en dehors des heures de travail, sauf cas exceptionnels.