Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 3 — Le comité de gestion
Article 20
Les membres du comité de gestion n'ont d'autorité effective que celle que leur confère leur poste de travail et ne peuvent engager l'exploitation en dehors des séances du comité de gestion.
