Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 2 — Le conseil des travailleurs
Article 17
Les membres du conseil des travailleurs, en dehors des réunions n'ont d'autre autorité que celle que leur confère leur poste de travail dans l'exploitation. Ils n'ont droft à d'autres avantages que ceux attachés à ce poste.
