Article 6

Dans la mesure où il ne peut être pourvu à l'emploi spécifique de chef de bureau des statistiques, prévu à l'article 6 du décret n° 69-158 du 15 octobre 1969 portant constitution d'un corps d'ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat, il peut être fait appel à des ingénieurs d'application des statistiques.

Ils bénéficient alors de la même majoration indiciaire que les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat.