Décret n° 69-158
· ج.ر عدد 89 لسنة 1969
Décret n° 69-158 du 15 octobre 1969 portant constitution d'un corps d'ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat
Article 8
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau prévu à l'article 6 ci-dessus, les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat titularisés dans leur grade depuis au moins deux ans.