Article 12

Pendant une période de 5 années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pourront être nommés à l'emploi spécifique prévu à l'article 6 ci-dessus, les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat titularisés dans leur grade depuis un an au moins.