Décret n° 69-156
· ج.ر عدد 88 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-156 du 2 octobre 1969 portant statut particulier des interprètes
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, il est crée un emploi spécifique d'interprète en chef.
Le nombre d'emplois d'interprètes en chef, ne peut excèder 20% de l'effectif global du corps.