Décret n° 69-154
· ج.ر عدد 85 لسنة 1969
Décret n° 69-154 du 2 octobre 1969 portant extension au personnel de l'enseignement du ministère des habous des dispositions statutaires et réglementaires applicables au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 2
Sont étendues et applicables aux corps du personnel désigné à l'article 1 ci-dessus, les dispositions statutaires et réglementaires régissant les corps similaires des établissements de même ordre du ministère de l'éducation nationale.
