Décret n° 69-153
· ج.ر عدد 86 لسنة 1969
Décret n° 69-153 du 2 octobre 1969 relatif aux prix à la production des dattes de la campagne 1969-1970
Article 3
Les transactions entre les producteurs et l'office des fruits et légumes d'Algérie s'effectuent au comptant.