Décret n° 69-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres
Article 9
Le conseil des travailleurs choisit les nouveaux membres à admettre, avec priorité en faveur des saisonniers ayant accompli le plus grand nombre de journées de travail en tenant compte de leur compétence et de leur productivite.
