Décret n° 69-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres
Article 7
Dès la fin de chaque année agricole, il est procédé à la révision de la liste des membres du collectif des travailleurs. Cette révision est suivie, dans un délai d'un mois, du renouvellement des organes de l'autogestion conformément aux dispositions en vigueur.