Décret n° 69-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres
Article 12
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
