Décret n° 69-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres
Article 11
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.
