Décret n° 69-149
· ج.ر عدد 86 لسنة 1969
Décret n° 69-149 du 2 octobre 1969 portant transformation d'emplois au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 3
Les crédits nécessaires à la rémunération de ces administrateurs sont gagés par l'économie résultant de la suppression des postes d'attachés d'administration visés à l'article 1er ci-dessus.