Décret n° 69-148
· ج.ر عدد 86 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-148 du 2 octobre 1969 fixant les conditions de recrutement de personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements et organismes publics
Article 12
Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus, sont applicables sous réserve des accords particuliers conclus entre l'Algérie et des pays étrangers.
