Décret n° 69-148
· ج.ر عدد 86 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-148 du 2 octobre 1969 fixant les conditions de recrutement de personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements et organismes publics
Article 10
En cas d'accident ou de maladie imputable au service, l'Etat verse les prestations en nature et en espèces dues à l'intéressé, en application des dispositions de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 relative aux accidents du travail.
Si l'engagement de l'intéressé prend fin avant la guérison ou la consolidation de ses blessures ou infirmités, il est automatiquement prolongé jusqu'à la guérison ou la consolidation.
