Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE II — TARIF EN MATIERE PENALE
Article 73
Les greffiers qui accompagnent un magistrat ont droit aux indemnités de voyage, de déplacement et de séjour prévu par les articles 15 à 19 de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice.
