Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE II — TARIF EN MATIERE PENALE
Article 71
Pour l'établissement d'un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré à tout requérant, il est perçu un droit de greffe de 1,00 DA plus les frais d'affranchissement, s'il y a lieu à envoi ou correspondance.