Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE II — TARIF EN MATIERE PENALE
Article 70
Il est alloué un droit de greffe de 1,00 DA pour l'établissement du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du casier des contraventions, de circulation ou d'alcoolisme ou d'un relevé des fiches de société, qu'il soit affirmatif ou négatif.
