Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE II — TARIF EN MATIERE PENALE
Article 68
Il est alloué un droit de greffe de 1,00 DA pour l'accomplissement des formalités relatives à la perception des amendes de composition, même au cas de refus de paiement par le contrevenant.
