Article 66

Les droits d'expédition ne sont dûs que lorsque les expéditions sont demandées par les parties qui en requièrent la délivrance à leurs frais.

Dans tous les cas où les lois et règlements n'exigent pas la production d'une expédition, le ministère public ne doit faire délivrer que des extraits des arrêts, jugements et ordonnances.