Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE II — TARIF EN MATIERE PENALE
Article 65
Il n'est rien dû pour les copies établies et certifiées par le greffier d'instruction en application de l'article 68 du code de procédure pénale.
