Article 57

Il est alloué aux greffiers désignés pour assurer des fonctions de sequestre judiciaire, un droit calculé comme suit:

Sur les recettes : 2% Sur les dépenses 2% Sur le solde 2% Les greffiers ont, en outre, droit au remboursement des débours et frais de déplacement calculés comme en matière civile et commerciale.

Ces droits sont soumis à la taxe du président de la Juridiction qui a désigné le sequestre. L'ordonnance de taxe est revêtue de la formule exécutoire; elle emporte hypothèque Judiciaire.