Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre XII — VENTES MOBILIERES ET PRISEES
Article 52
Le droit alloué pour expédition ou extrait des procès-verbaux de vente est égal à celui prévu pour les expéditions ordinaires en matière civile.
