Article 50

Les greffiers perçoivent pour le compte de la caisse de gestion pour assistance aux reférés et enregistrement de l'ordonnance.

Pour déclaration à l'enregistrement préalable à la vente lorsque le bureau de l'enregistrement est situé dans une autre ville ou commune autre que celle où réside l'agent d'exécution.

Pour assistance à l'essai et au pointage des matières précieuses:

Un droit de 18,00 DA par vacation de trois heures. La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure.

Les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations ainsi que les interruptions.

Dans le cas où il est dû des frais de voyage, le temps employé au voyage ne compte pas dans le calcul des vacations.