Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Il n'est pas dû de droit afférent au rôle d'expédition pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le magistrat chargé de suivre la procédure.
