Décret n° 69-146 · ج.ر عدد 82 لسنة 1969

Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale

TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre XI — PROTETS

Article 44

Il est alloué aux greffiers pour le compte de la caisse de gestion des greffes, pour la confection ou la notification d'un protêt, un droit de 10,00 DA

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