Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre X — PRIVILEGE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
Article 43
Pour la publicité du privilège en matière de sécurité sociale, les greffiers perçoivent les droits fixés par un décret du 18 décembre 1951.
