Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre IX — COMMERCE
Article 42
Il est alloué aux greffiers, pour les actes et formalités relatifs au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, des droits égaux à ceux prévus par l'article précédent pour les actes et formalités en matière d'inscription des privilèges ou nantissements de fonds de commerce.
