Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre IX — COMMERCE
Article 40
Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour le dépôt d'un acte de société, des statuts ou de tous actes intéressant une société, un droit de 30,00 DA.
