Décret n° 69-146 · ج.ر عدد 82 لسنة 1969

Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale

TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre VII — SAISIE-ARRET DES SALAIRES ET PETITS TRAITEMENTS ET CESSION DE SALAIRES

Article 36

Il est perçu par les greffiers, pour les formalités de cession de salaires, les droits suivants :

Réception de la déclaration de cession 2,00 DA Mention sur le registre 2,00 DA Copie de la mention 3,00 DA

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