TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre VII — SAISIE-ARRET DES SALAIRES ET PETITS TRAITEMENTS ET CESSION DE SALAIRES
Article 35
Pour les formalités de saisie-arrêt des salaires et petits traitements, il est alloué aux greffiers les droits suivants :
- Procès-verbal de conciliation ou de non conciliation, mise au rôle, inscription sur le registre d'audience et rédaction procès-verbal 5,00 DA
- Enregistrement d'une intervention ou cession 2,00 DA
- Réception de la déclaration du tiers saisi 2,00 DA Convocation à l'audience pour statuer sur la validité du jugement, mise au rôle et droit de jugement 2,00 DA Avis de jugement de défaut 2,00 DA Réception de l'opposition, mention au registre 2,00 DA Procès-verbal de répartition: (sur le montant des sommes attribuées ou réparties), un droit fixe de 5,00 DA Copie d'un état de répartition 3,00 DA Extrait de l'état de répartition 1,50 DA Radiation des saisies. Mention sur le registre 2,00 DA Ordonnance de main-levée de la saisie 5,00 DA
