Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre V — ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 33
Pour la procédure en fixation de rente, il est alloué aux greffiers les mêmes droits que ceux prévus par le tarif général qui sont recouvrés comme en matière d'assistance judiciaire.
