Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre IV — PRUD'HOMMES
Article 29
Il est alloué aux greffiers, en matière prud' homale des droits égaux à la moitié de ceux qui sont alloués en matière civile et commerciale.
