Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Il est alloué aux greffiers, dans les adjudications immobilières et dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,50 % sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir.
