Décret n° 69-145
· ج.ر عدد 81 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 portant application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
Article 3
Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le haut commissaire au service national.
