Décret n° 69-143
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Décret n° 69-143 du 16 septembre 1969 relatif aux procédures d'appel en cours devant les tribunaux des mineurs
Article 2
présent décret qui sera publié au chargé de l'exécution du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1969.
Houari BOUMEDIENE