Article 1er

Les procédures en cours devant les tribunaux des mineurs sur appel, à la date de promulgation de l'ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969 complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, demeurent de leur compétence.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est