TITRE II — Taxes, primes, modalités de paiement, de stockage et régime de rétrocession
Article 15
Dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un arrêté concerté du` ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre du commerce, fixera les prix des légumes secs applicables à la vente au détail.