Décret n° 69-138
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-138 dú 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1969/1970
TITRE II — Taxes, primes, modalités de paiement, de stockage et régime de rétrocession
Article 14
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, fixera, en tant que de besoin, les autres mesures de régularisation à intervenir.
